Données personnelles
Marion MABRIEZ, Avocat au Barreau de LILLE, immatriculée au SIREN sous le numéro 833.501.604 intervient en qualité de Responsable de traitement.
Ces informations ont pour objet de vous informer des modalités de collecte, de traitement, et d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits en matière de protection des données à caractère personnel au regard des dispositions applicables en la matière, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après RGPD) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés ».
1.Sur la finalités de la collecte des données
Les donnée vous concernant sont collectées et traitées à l’occasion :
- du dépôt d’une question en ligne
- de la navigation
2. Quel type de données collectées?
Les données récoltées par le Responsable de traitement portent sur :
- Nom et Prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Les informations relatives à la connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée etc.)
3. Sur la conservation des données à caractère personnel
Le Responsable du traitement s’engage à conserver les données personnelles vous concernant pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
4. Droit d’accès
Vous avez a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées.
5. Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant et qui seraient inexactes.
Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
6. Droit à l’effacement
Vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant.
Le Responsable du traitement doit effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.
Toutefois, ce droit n’a vocation à s’appliquer que pour des motifs limitativement énumérés à l’article 17 du Règlement européen sur la Protection des données, à savoir :
- Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
- Vous retirez votre consentement et ’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- Vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
7. Droit à la limitation du traitement des données
Vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement de ces données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par le Client, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
- Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- Le Responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
Par ailleurs, si vous estimez que vos droits ont fait l’objet d’une quelconque violation de la part du responsable du traitement, il est en droit de former une réclamation auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
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